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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-41 rect.

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BONNECARRÈRE et Mmes JOISSAINS et LÉTARD


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.