AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré conformément aux articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné pour une décision prise conformément aux instructions ministérielles que s’il est établi qu’il a commis délibérément une faute caractérisée.

2° Après le premier alinéa de l’article L. 3123-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré conformément aux articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le président du conseil départemental ou un conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné pour une décision prise conformément aux instructions ministérielles que s’il est établi qu’il a commis délibérément une faute caractérisée.

3° Après le premier alinéa de l’article L. 4135-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré conformément aux articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné pour une décision prise conformément aux instructions ministérielles que s’il est établi qu’il a commis délibérément une faute caractérisée.

Les élus locaux sont aujourd’hui en première ligne pour appliquer les décisions gouvernementales, notamment dans le cadre de la stratégie de déconfinement.

La réouverture des écoles à partir du 11 mai 2010 constitue un véritable défi pour les maires qui n’est pas sans soulever des questions juridiques et des problèmes organisationnels notamment pour les accueils périscolaires dont les cantines.

Il ne faut pas non plus oublier la réouverture des crèches et la reprise des visites dans les EHPAD.

Dans leur champ de compétences respectif, les départements et les régions sont également pleinement mobilisés par cette crise sanitaire.

Face à ces nouveaux défis, il convient de protéger les élus locaux (municipaux, départementaux et régionaux) de toutes actions juridiques concernant une décision prise conformément aux instructions ministérielles durant l’état d’urgence sanitaire, sauf à prouver qu’ils ont commis délibérément une faute caractérisée.