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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-138 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
A l’alinéa 5, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent concerner les personnes mineures.
Objet
Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs.