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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-135 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE, GUILLOTIN et LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Décidées en dernier recours, les interdictions se limitent aux circonstances d’urgence et sont motivées par l’absence de solutions alternatives.
Objet
Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant face à une épidémie, la liberté doit rester la règle et l’interdiction l’exception, et que tous les moyens matériels et humains doivent être déployés pour préserver l’exercice des libertés individuelles et collectives (liberté d’aller et venir, droit de mener une vie familiale normale, liberté de réunion, liberté de manifestation etc)