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commission des lois |
Projet de loi organique Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJLO (1ère lecture) (n° 377 ) |
N° COM-1 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE UNIQUE |
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Rédiger ainsi le début de l’article unique :
Les délais mentionnés (le reste sans changement)
Objet
La loi doit se contenter de poser une norme effective, la précision des circonstances relevant de l’exposé des motifs ou des débats parlementaires.