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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Justice sociale (1ère lecture) (n° 319 ) |
N° COM-3 rect. 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme PONCET MONGE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.