AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dix-neuvième alinéa de l’article L. 244-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport ne sont pas prises en compte pour déterminer ce montant. » ;

2° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport. » ;

4° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport. ».

II. Le second alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport ne sont pas prises en compte pour déterminer ce montant. »

Cet amendement vise à s’assurer que les aides ponctuelles versées par l’Agence Nationale du Sport aux sportifs ne soient pas prises en compte dans le calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap et également le forfait journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social).

Dans le cadre du soutien aux sportifs de haut-niveau, l’Agence Nationale du Sport verse des aides ciblées à certains sportifs pour contribuer à leur préparation sportive et soutenir leur performance, notamment dans la perspective des Jeux Paralympiques. Or, certains bénéficiaires de ces aides se voient privés de leur prestation sociale versées aux personnes en situation de handicap dès lors qu’ils en bénéficient, du fait d'un plafond de ressources alors dépassé.

Alors que ces sportifs connaissent régulièrement des difficultés dans le cadre de leur préparation, il est important de ne pas les pénaliser du fait du bénéfice de ces aides complémentaires versées afin qu'ils performent au plus niveau international.