AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dix-neuvième alinéa de l’article L. 244-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques ne sont pas prises en compte pour déterminer ce montant. » ;

2° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

4° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. ».

II. Le second alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques ne sont pas prises en compte pour déterminer ce montant. »

Cet amendement vise à s’assurer que les primes versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques ne soient pas prises en compte dans le calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap et forfait journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social).

En effet, certains bénéficiaires de ces aides s’en voient privés dès lors qu’ils performent aux Jeux et obtiennent une médaille, du fait du versement par l’Etat d’une prime qui vient récompenser cette performance.

L’article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les primes « sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap ».

Malheureusement, cet article non codifié est resté inappliqué et demeure méconnu. Par ailleurs, il est juridiquement peu opérant selon les acteurs du mouvement sportif.

C’est pourquoi il convient d'améliorer l’accessibilité et la lisibilité de ce dispositif, en codifiant ces dispositions directement au sein des articles relatifs aux conditions de ressources des trois prestations sociales liées au handicap. Cet amendement s’inscrit également dans l’approche défendue par le Sénat depuis quelques années tendant à codifier autant que possible les dispositions figurant dans les lois éparses (approche qui s’est en particulier traduite par l’initiative dite B.A.L.A.I., soutenue par le Bureau du Sénat).