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commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-9 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'autorisation préalable fixé au même 5°
Par les mots :
d'agrément préalable prévu au titre du 5° de l'article L. 7124-1 du même code ou de l'obligation déclarative prévue à l'article 3 de la loi n°.. du...
Objet
Le présent amendement de précision a pour objet d’ajouter une référence explicite à l’agrément préalable prévu par l’article L. 7124-4-1 du code du travail, introduit à l'article 1 de la présente proposition de loi, ainsi que l'obligation de déclaration dans le cas "semi professionnel" prévu à l'article 3 de la présente proposition. Le pouvoir d'appréciation du juge est donc élargi à l'ensemble des configurations possibles.