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commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-3 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Remplacer les références :
L. 7124-3-1 et L. 7124-4
Par les références :
L. 7124-4 et L. 7124-4-1
Objet
Le présent amendement tire des conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.