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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-8 rect.

22 juin 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. BIZET, rapporteur

ARTICLE 9

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le III de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est abrogé ;

III. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Le 3° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est abrogé ;

 

Objet

Le texte du projet de loi propose à la fois de modifier l'intitulé III de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et d’abroger l'article 465 bis, seul article contenu sous cet intitulé.

Pour rectifier cette incohérence, le présent amendement propose d’abroger directement l'intitulé III et le 3° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier. La modification de l'intitulé IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est maintenue par l'amendement.