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commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (n° 314 rectifié bis ) |
N° COM-35 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur pour avis ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et spécifique au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité.
Objet
Le règlement européen prévoit que, lorsque la restriction est justifiée par une disposition légale, le professionnel doit l’expliquer clairement et de façon spécifique au consommateur. Cet amendement aligne le dispositif national avec le règlement européen sur ce point, au bénéfice du consommateur.