|
commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (n° 314 rectifié bis ) |
N° COM-28 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis ARTICLE 18 |
|||||
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Le règlement 2016/1012 est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2018. La France a donc un retard considérable dans l'adaptation des dispositions du code rural et de la pêche maritime manifestement contraire au règlement.
Le délai de six mois requis est trop long : l'amendement propose de le réduire à trois mois.