|
commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (n° 314 rectifié bis ) |
N° COM-25 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 13
Supprimer les mots :
en métropole
Objet
Les règles édictées par le règlement 2018/302 s’appliquant au-delà de la métropole, et en particulier dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles s’applique le principe d’identité législative, il convient d’éviter tout risque d’a contrario en supprimant la référence à la métropole.