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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-19

22 juin 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. DUPLOMB, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER

Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix

Objet

Cet amendement réduit le délai d’habilitation à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition (1er juillet 2021).