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commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (n° 314 rectifié bis ) |
N° COM-12 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur pour avis ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
A la première phrase, remplacer le mot :
douze
par le mot :
sept
Objet
L'article 13 de la directive européenne prévoit que "les Etats adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2021, les dispositions [...] nécessaires pour se conformer à la [...] directive."
Il convient de réduire le délai de l'habilitation pour respecter cette échéance.