AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le troisième alinéa du présent article prévoit que l’État soit subrogé dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages.

Ce principe de subrogation serait toutefois, de facto, inopérant, compte tenu des dommages visés : crise sanitaire, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères et révolutions.

Les guerres civiles ou étrangères ou encore les révolutions qui pourraient avoir des conséquences sur des Français établis hors de France relèvent de la conduite de la politique étrangère de la France et toutes démarches qui pourraient être accomplies le sont auprès d'États tiers, selon les règles du droit international public.

Or l'État ne peut exercer d’action récursoire à l'encontre de tout État ou personne privée de droit étranger en se substituant aux ayant-droits que tant que les textes internationaux ou le droit local l’y autoriseraient. L'État français serait donc de fait dans l’impossibilité d’exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées en faveur de ressortissants français.

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.