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commission des finances |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 312 ) |
N° COM-3 rect. 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, REGNARD et BABARY, Mme BERTHET, MM. BIZET, BONNE, CALVET et CUYPERS, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS et de CIDRAC, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DURANTON, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mmes LOPEZ et MALET, MM. PIEDNOIR et PIERRE, Mmes RAMOND et TROENDLÉ et MM. VASPART et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils consulaires donnent leur avis sur les attributions d’aides sociales et les secours dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France et dont le financement est assuré par l’État, particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave.
Objet
Les conseils consulaires doivent être consultés sur les attributions d’aide sociale aux Français en difficulté et les secours dont ils peuvent bénéficier en raison de la crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave, mais aussi en temps normal. Acteurs de terrain, les conseillers des Français de l’étranger connaissent bien les communautés françaises à l’étranger et sont les mieux à même de donner un avis autorisé aux agents des postes diplomatiques pour trouver des solutions adaptées à chaque cas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.