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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-95 rect. bis 26 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CALVET, CARDOUX, CHATILLON et CUYPERS, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI, EUSTACHE-BRINIO et LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LE GLEUT et LONGUET, Mme RAMOND, MM. SAVARY, SAVIN, VOGEL, MILON et CHARON, Mme MICOULEAU et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER, BONHOMME et MANDELLI ARTICLE 8 |
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Article 8
Alinéa 1er
Compléter ainsi cet alinéa
« Ce Haut Conseil comprend en son sein les représentants de chaque niveau de collectivités territoriales »
Objet
La mobilisation de l’ensemble des collectivités locales sur la question du logement ou du mal logement a permis l’émergence de politiques locales de l’habitat devenues incontournables.
Pour exemple, les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ont pour objectif de favoriser l’accès ou le maintien dans leur logement de familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. Ils ont permis également la mise en place de mesures d’accompagnement social.
C’est la raison pour laquelle cet amendement veut s’assurer de la présence des élus au sein du nouveau Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.