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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-72 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, M. HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. KERROUCHE, Mme Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique.
L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment de bénéficier du régime de protection sociale et de retraite complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC).
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression des registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.