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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-5

19 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert de simplification, l'article 33 vise à dé-fonctionnariser l'emploi au sein de l'Office national des forêts, à confier à des salarié.e.s de droit privé des missions de police judiciaire et à modifier radicalement la composition de son Conseil d'Administration pour recentrer l'Etablissement sur son intérêt propre et non plus sur celui des collectivités locales, de la filière forêt/bois, des associations citoyennes, des usager.e.s. Cela conduirait à court terme à la privatisation de la gestion des forêts publiques et de leur opérateur historique, l’ONF.

C'est la raison de cet amendement de suppression.