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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-48 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET et MM. LAFON, LAUGIER, BONNECARRÈRE, DELAHAYE et CANEVET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code de la consommation est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’Alimentation.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 a créé l’Observatoire de l’alimentation. Les missions qui lui sont conférées sont d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires. Son coût annuel est de 450 000€ par an.
Depuis, a été créé le Conseil national de l’alimentation. Il s’agit d’une instance consultative indépendante chargée de présenter des avis sur la politique de l’alimentation (qualité, information du consommateur, nutrition, sécurité sanitaire…). En 2017, son coût était de 270 000€ et de 408 000€ en 2018.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, il est proposé la suppression du Conseil national de l’Alimentation.