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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-4 rect. bis

25 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et NOËL, MM. CUYPERS, REICHARDT, KAROUTCHI et MILON, Mme SAINT-PÉ, MM. BONHOMME, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, PONIATOWSKI, CHATILLON, SAURY et PACCAUD, Mmes LAMURE, BERTHET et Anne-Marie BERTRAND et MM. de NICOLAY, COURTIAL, PIERRE et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.