AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié:

Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »

Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’Etat d’autre part. 

En effet, si les communes et les intercommunalités exercent la compétence urbanisme (planification et délivrance des autorisations de construire), elles n’ont pas de poids dans les avis rendus par les CDPENAF, notamment dans les avis conforme, ce qui constitue une atteinte au principe même de la décentralisation de l’urbanisme. Ces avis sont de fait porteurs de doctrines sectorielles non représentatives des enjeux globaux de territoire et partant, peuvent être constitutifs d’un frein aux dynamiques territoriales.

Dans sa composition actuelle, et alors que des discussions sont en cours pour voir leur champ d’intervention et la portée de leurs avis élargis, dans le cadre des réflexions en cours sur la lutte contre l’artificialisation des sols en application du Plan biodiversité annoncé le 4 juillet 2018, cette commission ne saurait garantir à elle seule les objectifs généraux des politiques publiques que doivent intégrer les documents d’urbanisme tels qu’ils sont décrits à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.

Une telle parité favoriserait le nécessaire dialogue que doivent entretenir l’Etat, les collectivités et les représentants de la société civile, notamment des professions agricole et forestière, des organisations nationales à vocation agricole et rurale, des associations environnementales ou encore des propriétaires fonciers, dans la fixation d’enjeux partagés d’aménagement du territoire et de sobriété foncière.