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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-157

25 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure


ARTICLE 50


Alinéa 3

Remplacer la référence :

article 20

par la référence :

article 19

Objet

Amendement visant à corriger une erreur matérielle.