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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-149 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE 33 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants de salariés et d’employeurs des chambres d’agriculture à l’élaboration de l'ordonnance relative aux règles applicables aux personnels, prévue par le présent article (2° du I).