AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I ;

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants des agents de l’Office national des forêts (ONF) à l’élaboration de l’ordonnance modifiant les règles de recrutement des personnels ainsi que l'exercice de certaines missions de police, prévue par le présent article (a du 1° du I).