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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-127 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE 26 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 425-14, le mot : "second" est remplacé par le mot : "deuxième"
Objet
Amendement de coordination