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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-1 rect. 20 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Catherine FOURNIER, M. MÉDEVIELLE, Mmes GUIDEZ et GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN et PRINCE, Mme FÉRAT, MM. MIZZON et LOUAULT, Mme VULLIEN, MM. Loïc HERVÉ et LUCHE, Mme VÉRIEN, M. MOGA, Mmes GATEL et BILLON, M. DELAHAYE, Mme SAINT-PÉ, MM. MARSEILLE et DELCROS et Mmes SOLLOGOUB et LÉTARD ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable des sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des locaux extérieurs à l'officine. Enfin les barèmes de présence obligatoire des pharmaciens adjoints sont diminués.
A la lecture de l’étude d’impact, il apparait que : « L'objectif est de rendre les pharmacies françaises plus compétitives à l'échelle européenne.»
Nous nous interrogeons sur l’intérêt d’un tel objectif étant donné que le niveau de prix des médicaments français fait de la France, l’un des pays les plus compétitifs en Europe. Les arguments de prix et d’accès aux médicaments ne semblent pas être pertinents.
Le principal problème auquel est confronté le secteur pharmaceutique concerne les pénuries de médicaments et non les difficultés d’accès aux médicaments. Enfin il n’y a pas d’obligation de l’Union Européenne concernant la libéralisation du secteur pharmaceutique et les syndicats de pharmaciens s’y opposent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.