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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (1ère lecture) (n° 291 ) |
N° COM-7 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la remise de ce rapport ponctuel, au profit d'un rapport régulier du comité dont l'inscription est proposée à l'article 1er.