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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (1ère lecture) (n° 291 ) |
N° COM-1 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Après le mot :
institué
Insérer les mots :
pour une durée de trois ans
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une durée d'existence du comité fixée à trois ans.
Cette durée apparaît cohérente avec les missions qui sont attribuées au comité et avec le délai fixé pour la révision des textes prévue dans un délai de deux ans.