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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant (1ère lecture) (n° 288 ) |
N° COM-25 25 février 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-6 de la commission des lois présenté par |
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Mme DOINEAU, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
1° A la première phrase, supprimer les mots:
ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale
2° A la deuxième phrase :
a) avant les mots :
les fonctionnaires
insérer les mots :
cette durée est portée à sept jours ouvrés et
b) remplacer les mots :
dix jours ouvrables
par les mots :
huit jours
c) remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
Ce sous-amendement vise à opérer trois modifications pour aligner le régime proposé pour les fonctionnaires par la commission des lois sur celui des travailleurs du privé prévu à l'article 1 dans sa rédaction proposée par la rapporteure de la commission des affaires sociales.