AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes DESEYNE, LASSARADE et ESTROSI SASSONE, MM. CALVET, SOL, VOGEL et HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et PANUNZI, Mmes RAMOND, BRUGUIÈRE, PUISSAT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON, PACCAUD, LEFÈVRE et DANESI, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GILLES et PONIATOWSKI, Mme GRUNY, M. SAVARY, Mmes RICHER et IMBERT, M. BASCHER, Mmes Laure DARCOS et MICOULEAU, MM. GROSPERRIN, RAPIN et Jean-Marc BOYER, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PIERRE, BONHOMME et MOUILLER, Mmes BORIES, PROCACCIA, Frédérique GERBAUD et LAMURE, MM. Henri LEROY et HOUPERT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. de MONTGOLFIER et Mme DEROCHE

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

« Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». »

Objet

Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant mineur à quinze jours tout en donnant la possibilité aux parents de ne pas prendre ces quinze jours de manière consécutive. Chaque parent réagit différemment à la mort d’un enfant. Une fois les formalités accomplies et les obsèques passées, les parents qui le souhaitent pourraient reprendre leur travail et garder des jours de congé pour plus tard. Chaque année 4500 enfants décèdent en France. Ce geste de fraternité ne concernerait qu’un nombre restreint de familles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.