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commission de la culture |
Proposition de loi Fondation du patrimoine (2ème lecture) (n° 287 ) |
N° COM-2 15 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DREXLER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, dans la mesure où ses dispositions ont déjà été adoptées en juillet dernier au sein d'un autre texte législatif, ce qui le rend sans objet.
En effet, pour que le label puisse jouer, sans attendre le terme de la navette parlementaire sur la présente proposition de loi, un rôle plus efficace pour la relance de l'activité dans le secteur des patrimoines, elles ont été intégrées à l'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 à l'initiative du Gouvernement.