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commission de la culture |
Proposition de loi Fondation du patrimoine (2ème lecture) (n° 287 ) |
N° COM-1 11 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Dans la première phrase du 1er alinéa ( I) et au 4eme alinéa (III) de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
Objet
L’Assemblée nationale a introduit cet article, en première lecture afin d'effectuer une rectification de nature terminologique à l'article L143-2-1 relatif à la passation de conventions pour travaux entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires concernés.
Elle a ainsi remplacé, au premier alinéa de cet article, la mention d’inscription « à l’inventaire supplémentaire » par le terme désormais retenu par le code du patrimoine d’ « inscription au titre des monuments historiques ».
L'Assemblée nationale n’a néanmoins effectué qu’un toilettage partiel, le terme d’inscription à l’inventaire supplémentaire apparaissant aussi au quatrième alinéa (III) du même article.
Cet amendement a donc pour objet de compléter le dispositif de coordination voulu par l'Assemblée nationale, en remplaçant de manière exhaustive dans l'article L143-2-1 le terme d' "inscription au titre des monuments historiques".