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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-2 1 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mme HARRIBEY, MM. DURAIN, FICHET, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots : « et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur »
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la condition cumulative liée à l’état d’emprise sous lequel se trouverait une victime de violences mettant sa vie, pour autoriser une dérogation à l’atteinte au secret professionnel défini à l’article 226-13 du code pénal.
La notion d’emprise est particulièrement délicate à déterminer et à définir. S’il est important qu’elle soit admise pour comprendre le processus des violences, il ne semble pas opportun d’en faire une condition de dérogation au secret, a fortiori en la cumulant avec une situation de danger vital immédiat, au risque de réduire considérablement l’efficacité de la disposition proposée.