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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-14 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa de l'article 131-9 du code pénal, la référence : « à l'article 131-6 » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ».
Objet
Amendement de cohérence