commission des lois |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (n° 283 ) |
N° COM-8 17 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 8 |
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
de manière proportionnée
Supprimer le mot
notamment
Objet
Amendement rédactionnel et de clarification.