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commission des lois

Projet de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée

(1ère lecture)

(n° 283 )

N° COM-8

17 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

de manière proportionnée

Supprimer le mot

notamment

Objet

Amendement rédactionnel et de clarification.