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commission des lois |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (n° 283 ) |
N° COM-7 17 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 11
Après la référence :
41-1-3
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3
Objet
Amendement rédactionnel