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commission des lois

Projet de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée

(1ère lecture)

(n° 283 )

N° COM-11

17 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéa 7

Après les mots :

la loi n°... du ...

Insérer le mot :

relative

Objet

Cet amendement corrige une erreur matérielle.