commission des lois |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (n° 283 ) |
N° COM-11 17 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 14 |
Alinéa 7
Après les mots :
la loi n°... du ...
Insérer le mot :
relative
Objet
Cet amendement corrige une erreur matérielle.