AMENDEMENT

I. — Alinéa 81

Supprimer les mots :

observe que la contribution assise sur le poids des emballages plastiques non-recyclés dans les États membres a vocation à voir son rendement diminuer compte tenu des objectifs affichés par l’Union européenne en matière d’économie circulaire et des efforts déployés par les États membres ;

II. — Après l’alinéa 81

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Prend acte de la proposition de la présidence finlandaise du Conseil de ne pas retenir la contribution sur l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés au sein de ce panier de nouvelles ressources, compte tenu des divergences permanentes entre les États membres sur ce projet depuis de nombreuses années, et de l'unanimité requise en application de l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;

Observe par ailleurs que ce panier de nouvelles ressources propres pourrait ne pas constituer des recettes de long terme, en particulier la contribution assise sur le poids des emballages plastiques non-recyclés dont le rendement devrait diminuer, compte tenu des objectifs affichés par l’Union européenne et les États membres en matière d’économie circulaire ;

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à intégrer le fait que les propositions de la présidence finlandaise du Conseil n'ont pas retenu la contribution sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) des nouvelles ressources de l'Union pour les années 2021 à 2027. Étant donné que cette nouvelle ressource est aujourd'hui écartée des négociations relatives au prochain CFP, il convient que la proposition de résolution européenne en prenne acte.