commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (Nouvelle lecture) (n° 270 ) |
N° COM-13 30 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination (avec les modifications introduites à l'article 1er)