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commission des lois |
Proposition de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 179 ) |
N° COM-5 28 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 7 |
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Après le mot :
procédé
insérer les mots :
, sur décision du ministre des affaires étrangères,
Objet
Amendement de précision.
L’article 7 de la proposition de loi prévoit d’organiser, dans un délai de trois ans, une élection consulaire partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n’a été enregistrée lors du renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger. Il permettrait de répondre aux difficultés rencontrées dans la circonscription ukrainienne, qui n’a aucun élu depuis 2014.
L’amendement précise que cette élection partielle est organisée sur décision du ministre des affaires étrangères, qui devra concilier deux impératifs : la nécessité d’élire des conseillers des Français de l’étranger, d’une part, et le contexte sécuritaire et géopolitique de la circonscription, d’autre part.