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commission des lois |
Proposition de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 179 ) |
N° COM-3 28 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 5 |
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I.- Supprimer cet article.
II.- En conséquence, supprimer la section 4 du chapitre II du titre Ier et son intitulé.
Objet
L’article 5 de la proposition de loi vise à assouplir le régime des procurations pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.
À compter du 1er janvier 2022, le mandataire de la procuration n’aura plus l’obligation de voter dans la même circonscription que le mandant, en métropole comme à l’étranger. Les procurations seront centralisées dans le répertoire électoral unique (REU), ce qui permettra à l’administration de contrôler le nombre de procurations reçues par un même électeur.
En conséquence, l’amendement supprime cet article de la proposition de loi.