AMENDEMENT

I. – Après le sixième alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis – Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

II. – Au septième alinéa du même article, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 2° bis ».

Les logements qui constituaient la dernière résidence principale des Français établis hors de France sont fiscalement considérés comme des résidences secondaires, dès lors qu’ils n’y résident plus habituellement et effectivement avec leur famille. Ils sont, à ce titre, imposables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues quand elle a été instituée par les collectivités concernées.

Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à horizon 2023, actée par la loi de finances pour 2020, l’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires des anciens logements des Français établis hors de France soulève des questions.

Pour y répondre, cet amendement vise à mettre les Français établis hors de France pour des raisons professionnelles dans la même situation fiscale que les Français établis en France et contraints de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles, en leur étendant ainsi le dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues.

Le dispositif proposé vise à se substituer au dispositif initialement prévu à l’article 28 de la présente proposition de loi, qui présente un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt en créant une exonération de plein droit de taxe d’habitation pour les locaux qui constituaient la résidence principale des Français établis hors de France avant leur établissement à l’étranger ou qu’ils s’engageraient à occuper pendant au moins trois ans à leur retour.