AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes authentiques au sens de l’article 1369 du code civil dont l’une des parties réside à l’étranger peuvent être reçus par un notaire au moyen d’un mode de communication électronique sécurisé. Dans ce cas, la partie à l’acte est réputée avoir comparu devant le notaire.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement six mois avant son terme.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L’article 18 de la proposition de loi vise principalement à inciter les postes diplomatiques et consulaires à disposer d’équipements de visioconférence qui seraient mis à la disposition des expatriés pour leurs démarches notariales.

L’activité des notaires français étant circonscrite au territoire national, les agents diplomatiques et consulaires peuvent aujourd’hui délivrer des actes authentiques et font donc office de notaires. Cette compétence est toutefois en voie d’extinction pour des raisons budgétaires, ce qui n’est pas sans poser des difficultés pratiques aux français établis à l’étranger.

En effet, un acte dressé à l’étranger ne peut être considéré comme authentique dès lors qu’il ne revêt pas les solennités requises en France et notamment l’exigence de comparution « physique » devant le notaire. En pratique, les personnes concernées sont souvent obligées de revenir sur le territoire national à l’occasion d’un contrat de mariage, d’une succession ou d’une donation par exemple.

L’article 18 de la proposition de loi va dans le bon sens mais ne suffit pas. En effet, équiper les ambassades et consulats en équipements de visioconférence ne dispenserait pas pour autant le client de devoir être présent physiquement devant le notaire.

Afin de résoudre cette difficulté, le présent amendement propose de réécrire l’article 18 pour qu’il soit pleinement opérationnel. Il tend à permettre aux résidants étrangers, à titre expérimental et pour cinq ans, de faire établir à distance depuis l’étranger un acte authentique par un notaire en France grâce à la visioconférence. Dans ce cas, l’intéressé serait réputé avoir comparu « physiquement » devant le notaire, afin de réunir les solennités requises pour authentifier l’acte.

En conséquence, les résidents étrangers n’auraient pas besoin de se rendre dans une ambassade ou un consulat pour établir un acte authentique et pourraient recourir à la visioconférence de chez eux, dans des conditions sécurisées précisées par décret en Conseil d’Etat.