AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les articles 2 et 4 de la présente loi entrent en vigueur :

1° Lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires suivant sa publication pour les conseillers des Français de l’étranger ;

2° Lors du deuxième renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant sa publication pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

II.- Les 1° à 5° de l’article 3 de la présente loi entrent en vigueur lors du deuxième renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant sa publication.

III.- Le 6° de l’article 3 de la présente loi entre en vigueur au 31 juillet 2020.

IV.- Le I de l’article 6 de la présente loi entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires suivant sa publication.

V.- Le II de l’article 6 de la présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

VI.- Les articles 7, 11 et 13 de la présente loi entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

VII.- L’article 8 de la présente loi entre en vigueur lors du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant sa publication.

VIII.- Les articles 9, 12 et 14 de la présente loi entrent en vigueur :

1° Lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires pour les conseillers des Français de l’étranger ;

2° Lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

IX.- L’article 17 de la présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger.

B.- En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre V

Modalités d’entrée en vigueur

L’amendement précise les modalités d’entrée en vigueur du titre I^er de la proposition de loi, consacré aux instances représentatives des Français établis hors de France.

Il concilie deux impératifs :

-        permettre l’application rapide des articles améliorant les conditions d’exercice des mandats de conseiller des Français de l’étranger et de conseiller à l’AFE ;

-        éviter, conformément à la tradition républicaine, de modifier le droit applicable aux élections qui auront lieu dans quelques semaines et pour lesquelles les opérations préparatoires au scrutin ont déjà commencé.