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commission des lois |
Proposition de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 179 ) |
N° COM-10 28 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination.
Pour plus de clarté, il est proposé de regrouper les modalités d’entrée en vigueur du titre Ier de la proposition de loi dans un même article (après l’article 17).