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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Information sur les produits agricoles et alimentaires (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-8 17 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER ARTICLE 3 |
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À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« les usages traditionnels »
par :
« le cahier des charges ».
Objet
Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi qui vise à préciser d’avantage l’article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement prévoit que l’affinage en dehors de l’exploitation doit être conforme au cahier des charges attaché aux signes d’identification de la qualité et de l’origine dont bénéficie le fromage, en substitution de la notion d’ « usages traditionnels », trop floue.