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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Information sur les produits agricoles et alimentaires

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-4 rect. quater

19 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVIN, PIEDNOIR et KERN, Mme RICHER, M. CARDOUX, Mmes PUISSAT et GUIDEZ, MM. BASCHER, CANEVET, CHASSEING et DANESI, Mme DEROMEDI, M. CHAIZE, Mme LAMURE, M. DUFAUT, Mmes MÉLOT et Anne-Marie BERTRAND, M. LEFÈVRE, Mme DI FOLCO, MM. MOGA, CHARON, BOUCHET et HOUPERT, Mmes BILLON, GARRIAUD-MAYLAM, BORIES, RAIMOND-PAVERO et BRUGUIÈRE, MM. LAMÉNIE, DÉTRAIGNE et DALLIER et Mme Marie MERCIER


ARTICLE 3


Alinéa 2

I. Après le mot :

fermiers

insérer les mots :

bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition, au sens de l'article L. 640-2 du présent code

II. Remplacer les mots :

les usages traditionnels

par les mots :

leurs cahiers des charges

III. Compléter cet alinéa par les mots :

parmi lesquelles figure l’affichage du nom du producteur

Objet

Cet amendement vise à rendre plus transparent la mention d’étiquetage « fromages fermiers » dans le cadre d’une AOP ou d’une IGP. Cette mention concerne aujourd’hui les produits fabriqués par un agriculteur, avec le seul lait de son exploitation, selon des méthodes traditionnelles et sur le lieu même de son exploitation. La possibilité de faire affiner à l’extérieur est depuis longtemps tolérée dans le cadre de certains fromages AOP où cela était pratiqué traditionnellement, dans le cadre d'affineurs locaux, de dimension raisonnable et dans le respect des cahiers des charges des appellations concernées. Cependant, depuis quelques années, l’affinage à l’extérieur et l’utilisation abusive du terme « fermier » se développe au-delà des AOP de départ sans contrôle véritable. Il s’agit donc d’une tendance qui va à l’encontre de l’esprit de la production fermière traditionnelle.

L’objet de cet amendement est donc de rendre obligatoire l’indication de la provenance du fromage fermier en indiquant le nom du producteur fermier agricole pour obtenir une traçabilité parfaite des produits. Cette indication se veut être un complément aux cahiers des charges qui peuvent exister dans le secteur des « fromages fermiers ». Le consommateur se voit ainsi informer du caractère fermier du fromage, en identifiant la provenance du lait fermier qui servira à obtenir le fromage, tout en mettant en valeur les producteurs locaux des circuits courts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.